Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
1. Identité de la vendeuse
Mets une Robe
Entreprise individuelle – régime micro-entrepreneur
Titulaire : Anne MIEGE
Adresse : 1B impasse du Verger, 01100 Géovreisset, France
SIREN: 752255802
Email : contact@metsunerobe.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site metsunerobe.fr auprès de consommateurs.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes à distance de vêtements, notamment de robes neuves ou de seconde main, ainsi que, le cas échéant, de bijoux et accessoires proposés sur le site metsunerobe.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente peuvent être neufs ou de seconde main.
Chaque article fait l’objet d’une description aussi précise que possible indiquant notamment, selon les cas :
- sa taille ;
- ses mesures ;
- sa matière ;
- son état ;
- ses éventuelles particularités ou traces d’usage ;
- sa marque lorsqu’elle est connue ;
- des photographies permettant d’en apprécier l’apparence.
Pour les articles de seconde main, les éventuelles traces d’usure, petites imperfections ou particularités connues au moment de la vente sont indiquées dans la fiche produit.
Les photographies sont destinées à présenter fidèlement les articles. De légères différences de rendu des couleurs peuvent toutefois apparaître selon les réglages de l’écran utilisé.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées dans sa fiche produit au moment de la commande.
4. Disponibilité des produits
Les articles proposés sur Mets une Robe sont, pour la plupart, des pièces uniques de seconde main.
Lorsqu’un article est commandé par plusieurs personnes simultanément, la commande validée et payée en premier est prioritaire.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après validation de la commande, la cliente en sera informée dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour cet article.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque Mets une Robe bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :
TVA non applicable – article 223-3 CIBS
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande par livraison.
Il n’y a pas de frais de livraison pour les colis récupérés au siège : 1b Impasse du verger 01100 GEOVREISSET
Mets une Robe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Les éventuelles réductions de prix sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
6. Commande
La cliente sélectionne les produits qu’elle souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, elle peut vérifier le contenu de son panier, le prix total ainsi que les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et constitue une obligation de paiement.
Après validation et paiement, un email de confirmation de commande est envoyé à l’adresse indiquée par la cliente.
La commande est considérée comme définitivement conclue après confirmation du paiement.
Mets une Robe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de commande manifestement frauduleuse ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
7. Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles sur le site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- tout autre moyen de paiement éventuellement proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé sur le site : STRIPE
8. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf indication contraire mentionnée sur le site ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Les modes de livraison proposés sont ceux disponibles au moment de la commande, notamment :
- La Poste / Colissimo ;
- Mondial Relay ;
- ou tout autre transporteur proposé sur le site.
Les délais annoncés par les transporteurs sont indicatifs.
Mets une Robe s’engage toutefois à respecter le délai de livraison convenu avec la cliente lors de la commande.
En cas de retard de livraison, la cliente peut contacter Mets une Robe à l’adresse contact@metsunerobe.fr afin de rechercher une solution.
En cas de perte ou d’avarie pendant le transport, la cliente est invitée à contacter Mets une Robe dans les meilleurs délais afin que les démarches nécessaires puissent être effectuées auprès du transporteur.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Le droit de rétractation s’applique également aux articles de seconde main vendus à distance.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, la cliente doit informer Mets une Robe de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par email à contact@metsunerobe.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le site.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable de rétractation ne suffit pas à exprimer clairement la volonté de se rétracter.
Après avoir informé Mets une Robe de sa décision, la cliente dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation.
Notamment, lorsqu’un produit d’hygiène ou de protection de la santé est livré avec un dispositif de protection ou un scellé et que celui-ci a été retiré après livraison, le droit de rétractation peut ne plus être applicable.
Cette exception peut notamment concerner certains bijoux destinés à être portés dans les oreilles lorsqu’ils sont vendus avec un dispositif de protection ou un scellé.
Lorsqu’une telle exception s’applique, elle est indiquée clairement sur la fiche du produit concerné avant la commande.
10. Modalités et frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge de la cliente.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Pour les vêtements, un essayage normal est autorisé.
La cliente est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits doivent notamment être retournés sans avoir été lavés, détériorés ou portés au-delà d’un essayage normal.
Les éventuelles particularités, traces d’usage ou défauts déjà indiqués dans la fiche produit ne constituent pas une dégradation résultant du retour.
Adresse de retour
Mets une Robe
Anne MIEGE
1B impasse du Verger
01100 Géovreisset
France
La cliente est invitée à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et de l’envoi du colis.
11. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Mets une Robe rembourse les sommes versées par la cliente, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mets une Robe est informée de la décision de la cliente de se rétracter.
Toutefois, conformément à la réglementation, Mets une Robe peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du produit par la cliente, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de la cliente pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour elle.
12. Formulaire type de rétractation
La cliente peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Mets une Robe
Anne MIEGE
1B impasse du Verger
01100 Géovreisset
France
Email : contact@metsunerobe.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………………………….
Commandé le : ……………………………………………………….
Reçu le : ……………………………………………………….
Nom du consommateur : ……………………………………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
……………………………………………………….
Date : ……………………………………………………….
La cliente peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
13. Garanties légales
Les produits vendus par Mets une Robe bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique aux biens neufs comme aux biens d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur.
La cliente dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance pendant 12 mois, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption ne peut être appliquée.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts ou caractéristiques dont la cliente avait connaissance au moment de l’achat ou dont elle ne pouvait ignorer l’existence, notamment lorsqu’ils ont été clairement signalés dans la description du produit et acceptés lors de l’achat.
La garantie légale de conformité ne couvre pas non plus les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une usure normale du produit.
Lorsqu’une garantie légale est mise en œuvre, la cliente est invitée à contacter Mets une Robe à contact@metsunerobe.fr, en précisant le numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
14. Responsabilité
Mets une Robe ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit par la cliente ;
- du non-respect des conseils d’entretien lorsqu’ils ont été communiqués ;
- d’une usure normale du produit ;
- de dommages résultant d’une intervention ou d’une modification effectuée par la cliente ou un tiers ;
- de perturbations indépendantes de sa volonté affectant temporairement le site ou les services de livraison.
Mets une Robe reste responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles envers la cliente.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
- traiter et expédier les commandes ;
- assurer le paiement ;
- établir les factures ;
- assurer le service après-vente ;
- respecter les obligations légales et comptables de Mets une Robe.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
La cliente dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, elle peut contacter contact@metsunerobe.fr.
Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site metsunerobe.fr, notamment les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, la cliente est invitée à rechercher en priorité une solution amiable avec Mets une Robe, puis, si nécessaire, à recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 17.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables en matière de droit de la consommation.
Mets une Robe – Anne MIEGGE
